https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR-2010-title3-vol1/pdf/CFR-2010-title3-vol1-eo13526.pdf
Ordre Éxécutif 13526
Sec 1.7
"Interdictions et limitations de classification. (a) En aucun cas, de l'information ne doit être classifiée, continuée à être maintenue en tant que telle ou ne pas être déclassifiée dans le but de:
(1) dissimuler des violations de lois, du gaspillage ou des erreurs administratives;
(2) prévenir l'embarras d'une personne, d'une organisation ou d'une agence;
(3) restreindre la concurrence; ou
(4) empêcher ou de retarder la communication de renseignements qui ne requièrent pas de protection dans un intérêt de sécurité nationale."
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